H-4.1, r. 14 - Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Pour l’exécution d’un mandat prévu par l’article 8, qu’il y ait paiement ou déplacement du prévenu, l’huissier a droit aux honoraires prévus pour:

a)  la signification;

b)  l’exécution;

c)  (paragraphe abrogé);

d)  le transport;

e)  s’il y a lieu, l’ouverture des portes ou l’obtention d’un mandat d’entrée dans une maison d’habitation.

R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 3, a. 9; D. 1414-91, a. 5; D. 915-99, a. 8.